Réseau d'Activités à Distance
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Définitions juridiques
Exerce, pour son propre compte, un travail manuel indépendant avec l'aide éventuelle d'une main d'oeuvre familiale ou de moins de 10 compagnons.
banqueroute
délit constaté au terme d'une procédure de redressement judiciaire lorsque un artisan, commerçant ou dirigeant de personne morale ayant une activité économique, a engagé sa responsabilité pénale par une gestion frauduleuse.
capital social
Il regroupe l'ensemble des apports des propriétaires de l'entreprise:
Il détermine la part des bénéfices distribués proportionnellement à ces apports.
cautionnement
Engagement de substitution:
la caution, personne physique ou morale, garantit à un créancier (généralement prêteur) le paiement de la dette de l'entreprise si cette dernière ne faisait pas face à ses obligations.
cessation des paiements
impossibilité de faire face au passif (ensemble des dettes exigibles) avec l'actif disponible.
commerçant
"sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" (article 1 du code de commerce)
Les actes de commerce recouvrent tout achat de marchandises ou de biens immeubles en vue de les revendre.
Le commerçant exerce souvent son activité dans le cadre d'un bail commercial
(bail de 9 ans, dont le refus de renouvellement ouvre droit à une indemnité dite d'éviction).
Il est soumis à impôt sur BIC.
entreprise
Au sens large, vise simultanément une initiative + un cadre juridique + un établissement - voir Dixeco de l'entreprise Dunod
Pour l'Union Européenne, les P.M.E regroupent des micro-entreprises (0 à 9 collaborateurs), des petites entreprises (10 à 99), des entreprises moyennes (100 à 499).
Euro_info-Centre
service ou département spécialisé d'un prestataire d'information déjà établi, public, ou privé et bien implanté dans les milieux locaux: chambre de commerce, consultant, centre de formalités, bureau économique, service d'assistance technique...cet organisme a été sélectionné, après appel d'offres, par les services de la Commission.
Voir Dictionnaire Permanent Droit Européen des affaires, feuillet 23-2084, 1/12/1994
faillite
Ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper les commerçants et artisans, ou les dirigeants de personnes morales en état de redressement judiciaire qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents: cette sanction facultative peut consister en l'interdiction d'exercer telle ou telle activité professionnelle.
franchise
Convention rémunérée entre une entreprise dépositaire d'une marque de commerce ou de service (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée) portant sur la distribution par la seconde de ces marque-produit-service.
le franchiseur garantit la mise à disposition de moyens d'assistance technique
le franchisé s'engage
(Fédération Française de Franchisage 60 rue de la Boétie -75008 Paris
(33-1 53 75 22 25
gérant
Personne placée à la tête d'une personne morale et investie des pouvoirs pour agir en son nom.
personne morale
Groupement de personnes ayant la personnalité juridique, c'est à dire la capacité à agir en tant qu'entité organisée et représentée, dotée de droits et d'obligations.
provision
Elle anticipe
*soit sur la dépréciation d'une élément de l'actif
*soit sur la survenance probable de risques et charges et liés, par exemple, à l'issue défavorable d'un procès ou d'une perte de marché.
redressement judiciaire
Procèdure prévue par la loi du 25 janvier 1985 applicable à tout artisan, commerçant, personne morale en état de cessation des paiements et pouvant aboutir, soit à la continuation de l'entreprise, soit à sa cession soit à sa liquidation.
registre de commerce et des sociétés
Recense obligatoirement les commerçants personnes physiques et les sociétés au greffe de chaque tribunal de commerce, dans les 15 jours du début de l'activité commerciale.
Cette immatriculation confère leur personnalité morale aux sociétés.
L'absence de mention du numéro d'immatriculation ou des mentions inexactes se trouvent sanctionnées pénalement.
répertoire des métiers
Recense obligatoirement les artisans auprès de chaque chambre de métiers.
L'immatriculation à ce répertoire doit être assortie d'une inscription au registre du commerce et des sociétés lorsque les ventes de marchandises excèdent un certain seuil.
réserve
Il s'agit de la part de bénéfice non distribuée par l'entreprise les années précédentes
Société Anonyme européenne
projet de cadre juridique communautaire destiné à accueillir un type nouveau de société commerciale par actions, destinée à accompagner les restructurations, en autorisant notamment la fusion entre entreprises d'Etats membres différents, pour doter les groupes d'un instrument transnational, indépendant des droits nationaux;
société capital risque
Société prenant des participations minoritaires et limitées dans le temps, dans le capital social de P.M.E (sociétés de développement régional ou filiales de banques et autres organismes financiers.
Société coopérative européenne
projet de cadre juridique communautaire destiné accueillir le développement de sociétés ayant pour objet la satisfaction des besoins et la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres.
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