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Statuts type pour EURL et pour SARL
Statuts type EURLextraits du Guide Juridique de la SARL et de l'EURL par Thierry Zang et Jean Claude Lemoine Éditions de Vecchi.
"Article 1: type juridique
la société est unipersonnelle à responsabilité limitée
article 2: capital
son capital est fixé à la somme de...
article 3: apports
les apports à la société sont les suivants:
apports en numéraire
une somme de...
apports en nature
un fonds de commerce de... (par exemple)
article 4: objet
la société a pour objet l'exercice sous forme de télétravail de...
article 5: siège social
la société a pour siège social...
article 6: dénomination sociale
la société a pour dénomination sociale...
article 7: durée
la société est constituée pour une durée de....
article 8: parts sociales
le capital social est divisé en... parts égales de 100 francs
article 9: l'associé
l'unique associé exerce les pouvoirs de l'assemblée générale des associés dans la société pluripersonnelle
article 10: la gérance
la société unipersonnelle est administrée par un gérant, personne physique.
Le premier gérant est:....
article 11: comptes sociaux
le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et la comptes annuels
article 12: exercice social
chaque exercice social a une durée de....
article 13: état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts "
Statuts type
SARL"société.....
société à responsabilité limitée au capital de....
siège social....
les soussignés:
M. A
M. B
M. C
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
article 1: la société est à responsabilité limitée
article 2: la société a pour objet..............et généralement
article 3: sa dénomination est........; son sigle est........
article 4: le siège social est fixé à....
article 5: la société prendra fin........sauf dissolution anticipée ou prorogation.
article 6: les comparants font apport à la société:
M.......de... F
M.......de... F
....
laquelle somme a été déposée le.......au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à ainsi qu'il en est justifié au moyen..
article 7: le capital social est fixé à la somme de....... F. Il est divisé en.......parts sociales de 100 F chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir:
article 8: chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
article 9: la cession de parts sociales sont librement cessibles entre associés. elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
article 12: la société n'est par dissoute par le décès de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite, sa déconfiture.
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
article 15: les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
article 16: chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égales au nombre de parts qu'il possède.
article 17: chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé."
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