Réseau d'Activités à Distance
rad2000.free.fr
| Réseau d'Activités à Distancerad2000.free.fr
|
Vous lisez
http://rad2000.free.fr/pratmise.htm
La mise en scène de votre activité
Le financement requis varie notamment en fonction de la structure juridique choisie par le créateur d'entreprise pour réaliser son projet, et/ou réglementée par la loi pour exercer certaines activités. L'organisation rend, à cet égard, plus ou moins visible la personne du créateur et ses biens, selon les limites apportées à ses droits et obligations.
Elle recouvre une gamme de possibles, de l'entreprise de poche à la multinationale en herbe... Il demeure courant d'observer que, juridiquement, le télétravail n'existe pas. Mais votre métier, lui, s'inscrit nécessairement dans la division théorique entre secteur non marchand (association) et marchand (dont relève l'entreprise au sens strict).
L'entreprise elle-même se décline sous différentes formes: L'individuelle et les Sociétés.
Cette structure accompagne particulièrement bien, selon Philippe Gorre, la phase d'étude d'un projet. Elle correspond néanmoins par nature à la poursuite d'objectifs liés à l'Économie Sociale: culture, sports et loisirs, éducation et recherche, santé, services sociaux, environnement, développement local et logement, services juridiques-défense des droits, intermédiaires philanthropiques...selon la nomenclature internationale.
En France, la loi du 1/7/1901 la définit comme: La convention par laquelle une ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle ne peut donc être transformée, a posteriori, en société commerciale.
Elle connaît des degrés:
Association non déclarée: se crée et fonctionne sans constituer une personne morale ou juridique nouvelle, pas de patrimoine distinct de celui de ses membres.
Association déclarée: le dépôt de cette déclaration et des statuts qui l'organisent (dénomination, objet...) à la préfecture du département de son siège, font surgir, à compter de la date de publication au Journal Officiel, une personne morale et juridique apte à:
Association reconnue d'utilité publique par le Premier Ministre, après avis du Conseil d 'État:
Il appartient à l'Assemblée Générale constitutive de voter les statuts, et de désigner les dirigeants. La déclaration de la naissance de l'association et le dépôt de ses statuts sont effectués auprès de la Préfecture du siège (adresse) de l'association. Ces informations sont publiées au Journal Officiel.
ORGANES
Les statuts organisent librement l'association, la pratique tendant à la doter de deux types d'organes:
APPORTS
Des apports peuvent réaliser le transfert de biens (avec ou sans condition) par une personne physique ou morale, en propriété, usufruit ou jouissance, à l'association constituée et déclarée, après publication au journal officiel.
L'association est exonérée de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la taxe professionnelle; elle bénéficie d'un taux spécial en matière d'impôt sur les revenus fonciers et sur les revenus mobiliers. En France, ont été recensées plus de 700 000 associations déclarées, dont 60 000 de services aux entreprises et 55 000 d'éducation-formation.
Les règles résumées ci- dessus ne doivent pas faire perdre de vue la réalité. Les avantages fiscaux demeurent étroitement subordonnés. L'exemption de l'impôt sur les sociétés (article 206-1 du code général des impôts) implique pour l'organisme de justifier:
*dans le cadre d'une activité désintéressée;
L'exemption de TVA (articles 256-6A du code général des impôts) suppose:
La taxe sur les salaires, pour sa part (et indépendamment d'abattements) reste due.
Autant dire que dans une activité de télétravail, trois situations peuvent se présenter.
1. La concurrence avec des entreprises du secteur marchand se traduit par une double structure:
l'association, associé majoritaire voire unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, soumise aux impôts et taxes de toute société comparable, le lien entre l'association-mère et la société filiale étant pris en compte pour éviter une double taxation. Ex: le double degré, avec d'autres formes sociales que l'EURL, concerne de nombreuses associations gestionnaires d'entreprises d'insertion-
2. le Télétravailleur s'inscrit dans le schéma associatif traditionnel suivant:
dirigeants et administrateurs de l'association sont interdits de rémunération
les membres non dirigeants peuvent être salariés par l'organisme dans un emploi technique distinct de l'objet de l'association
le salarié peut être élu au conseil d'administration sans perdre son emploi.
Une doctrine dominante exclut toutefois l'élection aux postes de président, vice-président, secrétaire général, trésorier... même si la jurisprudence paraît s'ouvrir progressivement à l'idée de certains cumuls.
3. L'impossibilité de bénéficier de tout ou partie des exonérations fiscales fondées sur l'appartenance au secteur non lucratif, résulte de l'activité commerciale autorisée par les statuts. Elle ne remet pas en cause l'association en tant que personne juridique et morale. Le télétravail générera en revanche sans difficulté particulière, des ressources traditionnelles de l'association = cotisations de ses membres, abonnements de ses membres à ses publications éventuelles....
Fin 1995, l'emploi non salarié concernait 2, 6 millions de travailleurs indépendants (1, 8 % des emplois) en France. 285 000 entreprises ont été créées, reprises ou transmises, dont 63% ex nihilo, individuelles pour 59 % des créations.
Le concept de profession libérale absorbe par défaut tous ceux qui ne sont ni agriculteurs, ni artisans ni commerçants, ni salariés.
Certaines professions voient leur exercice subordonné à des conditions de compétence sanctionnées par l'obtention d'un diplôme et/ou l'accomplissement de stages professionnels, souvent assorties d'exigence tenant à l'absence de condamnation pénale en tant qu'auteur ou complice d'infractions graves. ex: agent général d'assurances dont la profession vient d'être réformée.
Nombre de professions, dites libérales, se trouvent de surcroît organisées en France sous forme d'ordre professionnel auquel sont dévolues des missions à caractère déontologique (architecte, avocat, avoué, auxiliaire médical, chirurgien - dentiste, expert comptable, géomètre, huissier, médecin, notaire, sage femme, vétérinaire). S'y adjoignent des organisations syndicales spécifiques.
Mais une majorité d'activités (domaine culturel et sportif, agents commerciaux, professionnels des sciences occultes...) échappe soit à un mécanisme de régulation par des pairs, soit à tout contrôle de qualification.
Nombre de professions précitées, tournées vers la rencontre avec l'Autre, ne sauraient reposer exclusivement sur une activité de télétravail. Dans ce contexte, le télétravail offre un outil, voire un élément de développement du cabinet comparable à celui ménagé, par exemple, pour les cabinets d'avocats par les banques de données juridiques en matière d'information et de conseil.
L'obligation principale et parfois unique du télétravailleur-entrepreneur libéral d'une profession non réglementée consistera en une inscription à l'URSSAF (Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et Allocations Familiales).
L'URSSAF, considéré en sa qualité de Centre de Formalité des entreprises, sert à cet égard de guichet unique - sous réserve des chambres consulaires qui jouent ce rôle pour les artisans et commerçants- chargé entre autres de transmettre à la Caisse Maladie, à la Caisse Vieillesse, aux Services Fiscaux, et à l'INSEE, l'information relative à votre installation.
Ces organismes ne manqueront pas de prendre contact avec vous pour mettre en place votre régime de cotisation, votre suivi fiscal, vous attribuer un ndeg. d'identité et un code APE (activité principale exercée)... Leur silence persistant doit toutefois vous inciter à prendre l'initiative, afin d'éviter toute "surprise".
La loi dite Madelin du 1/2/1994 vous autorise à déduire de votre revenu imposable, dans la limite de certains plafonds, outre les assurances obligatoires, les assurances facultatives souscrites par vous pour compléter:
votre régime de prévoyance (maladie, maternité, incapacité, invalidité/décès)
votre régime de retraite.
Cette loi introduit également une forme de garantie affectée à l'activité professionnelle.
Indépendant, sans capital, ni associé, ni structure (personne morale) intermédiaire, vous répondez, juridiquement, de vos dettes professionnelles sur l'ensemble de votre patrimoine.
Une double limite est apportée à ce principe:
la faculté de proposer, lors de votre recherche de financement, que le prêt à caractère professionnel soit garanti sur les biens nécessaires à votre activité de télétravail (matériel par exemple);
celle de demander à ce que la saisie éventuelle, en cas de défaillance dans le règlement de dettes professionnelles, porte, à la demande du débiteur, par priorité sur ses biens professionnels, dés lors qu'ils représentent une valeur suffisante.
En toute hypothèse, il vous faudra vérifier, avant votre installation, la compatibilité de votre activité de télétravail avec:
le règlement de copropriété, (si vous êtes copropriétaire)
la nature de votre contrat de bail (si vous êtes locataire).
La copropriété exclut parfois certains métiers de son cercle.
Un bail à usage exclusif d'habitation peut donner lieu à interprétation. La loi précitée autorise bien la domiciliation de dirigeants d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans leur lieu d'habitation, après notification au syndic de copropriété et/ou au bailleur. Mais cette autorisation reste temporaire= deux ans. De surcroît, l'immatriculation au registre de commerce et des sociétés ne concerne pas l'ensemble des travailleurs indépendants.
Parallèlement, il importera également de vérifier les conditions d'assurance de vos instruments de télétravail en cas d'installation à domicile: des exclusions de garantie peuvent résulter de la transformation au moins partielle de l 'usage de votre lieu de résidence.
Il y a peut- être intérêt à labelliser votre produit ou service de Télétravail en lui inventant un signe distinctif ou marque protégeable en tant que telle sur le territoire national. Votre demande à l'Institut National de la Propriété Industrielle doit comporter votre identification, la reproduction de votre marque, la liste des produits et services visés par votre dépôt, c'est à dire pour lesquels vous entendez protéger votre singularité-
La publication de votre demande ouvre un droit à opposition des tiers à son enregistrement, pendant un délai de trois mois. Les motifs d'opposition tiennent le plus souvent à l'existence d'un signe ou d'une dénomination suffisamment proches pour induire des confusions avec un concurrent. A défaut d'opposition, l'enregistrement de la marque intervient en France, sans coût supplémentaire par rapport aux frais de dépôt proprement dits. La marque se trouve protégée pendant dix ans renouvelables
Les agents commerciaux doivent s'inscrire au Registre des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce du département (immatriculation renouvelable tous les cinq ans).
Les demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprise, bénéficient des avantages suivants:
*exonération pendant un an de leurs cotisations sociales obligatoires, sous réserve d'acceptation de leur dossier par la direction départementale du travail et de l'emploi
*cotisation maladie obligatoire réduite de 30% à la deuxième année.
Les créateurs-repreneurs d'entreprise, non demandeurs d'emploi, voient eux cette réduction de 30 % porter sur leur cotisation maladie obligatoire pendant les deux premières années de leur activité.
Des formalités simplifiées pour la comptabilité des micro- entreprises bénéficient à leurs chef d'entreprise: tenue d'un registre des achats et d'un livre de recettes au jour le jour
La loi Madelin a institué un régime micro-entreprise applicable aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excède pas 70 000F. Attention: en cas de début d'activité, le calcul s'effectue au prorata temporis pour s'assurer que le montant n'est pas dépassé; si le chiffre d'affaires ou les recettes se révèlent supérieures à 70 000 F HT au cours d'une année, le régime reste acquis. OUF !
Deux avantages principaux caractérisent le système:
S'interroger sur le type de société dont la création accompagnera le mieux votre activité, repose sur un choix en termes d'organisation, de capital exigible, de métier, de responsabilité et d'imposition.
L'organisation peut être
commerciale (EURL, SARL SELARL, SNC, SA)
ou civile (SCP, SCM).
Les statuts écrits, en l'occurrence contrats de société, ont précisément pour objet de fixer la forme sociale adoptée, sa durée, sa dénomination, son domicile (siège social), son capital (évaluation des apports et répartition des parts), les pouvoirs du ou des gérants (nommés dans les statuts ou par une assemblée ultérieure) et les modalités d'agrément de nouveaux associés.
Comme en matière d'association, hormis dans les EURL, il existe un organe délibérant ou assemblée générale. Les gérants peuvent être choisis parmi les ou en dehors des associés. Dans les SA, PDG et Directeur ont obligatoirement qualité de salarié. Le capital social minimum, égal à 0F dans les SNC et les sociétés civiles, représente 50 000 F/EURL, SARL, SELARL, et s'élève à 250 000 F dans les SA (valeur minimale de l'action = 100F).
Le nombre des associés, limité à un seul/EURL, passe de 2 à 50 /SARL, SELARL); il reste égal ou supérieur à 2, sans maximum/SNC; il doit être égal ou supérieur à 7/SA
La SA se trouve par ailleurs dotée d'un conseil d'administration de 3 à 12 membres désignés pour 6 ans; la SA avec directoire comprend pour sa part un directoire de 2 à 5 membres.
Le créateur d'entreprise peut asseoir plus ou moins ses droits en assumant, dans les structures sociales à responsabilité limitée, la fonction de gérant unique (EURL), majoritaire (SARL, SELARL: 50% + 1 des parts détenues entre intéressé, son conjoint et/ou ses enfants) = non salarié ou gérant minoritaire (détenant moins de 50% des parts) voire égalitaire (détient 50 % des parts)
Le gérant minoritaire a qualité de salarié-cadre; mais pour prétendre aux ASSEDIC, il doit justifier de la réalité de sa subordination hiérarchique;
le gérant égalitaire se trouve exclu du bénéfice de l'assurance chômage.
L'absence de rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire le soustrait (et le prive) de tout régime social obligatoire.
celle d'un gérant majoritaire le laisse à tout le moins relever du régime des non salariés (cotisations sociales minimales).
Le pourcentage de parts détenues garantit un minimum de prérogatives: interroger le gérant sur les risques d'exploitation (une part sociale), disposer d'une minorité de blocage (25% des parts)
L'impôt sur les sociétés (taux de base 33, 33%) pèse sur les EURL, SARL, SA. Les EURL, SARL de famille, SELARL, peuvent exercer l'option /imposition au titre des BIC, BNC.
Les associés des SNC, commerçants, sont imposables par définition au seul titre des BIC, BNC.
Artisans, commerçants industrie, peuvent trouver un cadre dans les EURL, SARL, SNC, et n'ont pas de place dans les sociétés civiles.
Les professions juridiques et de santé accueillies par les SELARL, les SCP, les SCM ne relèvent pas des EURL (sauf les biologistes et les pharmaciens), SARL (idem), et des SNC (sauf pharmaciens).
Les professions libérales non réglementées peuvent être exercées dans les EURL, les SARL (sauf agent général d'assurances).
La TVA et d'autres taxes (professionnelle, sur les salaires...) ou droits (d'enregistrement par exemple) affectent les résultats économiques de votre entreprise. Le mémento 1996 du créateur d'entreprise, conçu par Patrick Lafond, lui-même expert comptable et commissaire aux comptes, y consacre des fiches-mémoire utiles.
Pour ceux qui, une fois encore, demeureraient rétifs à ces questions, l'adhésion à des centres de gestion agréés offre une assistance technique précieuse. Elle est ouverte aux structures autres que la SA, la SARL (ordinaire) et sociétés passibles de l'IS, dans les trois mois de leur création ou du début de leur exercice comptable. Par-delà le bénéfice d'une compétence établie en matière de comptabilité -fiscalité-gestion, l'adhésion donne lieu à certains abattements. Elle autorise la régularisation de situation fiscale, dés lors que la révélation d'infractions à caractère non frauduleux intervient dans les trois mois de l'adhésion.
Il porte tant sur des outils de reconnaissance de votre activité que sur les structures.
Brevets et Marques
La protection d'un brevet à l'étranger doit être sollicitée dans l'année de la demande Française.
Pour l'Europe, s'adresser à l'Office Européen des Brevets Erhardtstrasse 27 D 8000 Munchen
2 RFA 48 89 23 99 0
Pour le reste du monde, s'adresser à L'office Mondial de la Propriété Industrielle 34 chemin des Colombettes- 1211 Genève Suisse - 41 22 99 91 11
La protection des dessins et modèles à l'étranger relève exclusivement de l'OMPI sus visé, certaines législations nationales exigeant cependant des formalités complémentaires (États Unis et Royaume Uni par exemple).
La demande de marque européenne relève de l'OHMI Avenue Aiguisera 2003080 Alicante Espagne- 34 681 391 53 -fax 34 651 391 43 la publication de la demande/marque doit être assortie d'une inscription au registre des marques européennes. Elle mentionne la langue européenne de dépôt choisie ainsi que la langue de procédure (parmi les cinq langues officielles de l'OHMI)-
L'INPI peut relayer en France une demande à vocation européenne. Le processus de reconnaissance, identique dans son principe et dans ses effets n'a pas le même coût. Le coût du dépôt équivaut à 975 écus pour les trois premières classes de produits et services + 200 écus par classe supplémentaire. S'y ajoute un coût d'enregistrement de 1110 écus pour les trois premières classes + 200 écus par classe supplémentaire. Le coût de renouvellement s'élève à 2 500 écus jusqu'à trois classes et 500 écus au-delà.
Pour les professions libérales, le principe de la liberté d'établissement des ressortissants de l'Union Européenne dans les pays de l'Union n'affranchit pas de toute réflexion s 'agissant de télétravailler en Europe.
Il existe tout d'abord deux types de directives:
sectorielles qui soit harmonisent les conditions de formation, soit fixent les exigences minimales d'exercice architectes, avocats, dentistes, infirmiers, médecins, pharmaciens, vétérinaires, sages-femmes,
générales (21/12/1988) relatives aux diplômes et formations:
La détermination du centre des intérêts du contribuable télétravailleur, de la nature des relations entre les postes de télétravail éventuellement installés par une même entité originaire de l'Union Européenne dans différents États membres dépendra précisément des structures adoptées pour agir.
Spécialement, en France, les SEL (loi du 31/12/1990) susceptibles d'accueillir depuis 1992 toute profession réglementée, prévoyant leur ouverture à des réseaux inter-professionnels, se déclinent en plusieurs possibles: SELARL, mais également SELAFA (/SA), SELCA /Société en commandite par Action).
Elles complètent les groupements dits d'exercice juxtaposé (Sociétés en Participation /professions non réglementées) ou SEPEL (Sociétés en Participation d'exercice libéral/professions réglementées), sans introduire pour autant un Fonds Libéral (équivalent du fonds de commerce).
Le précédent européen, le GEIE (règlement de 1985, entré en vigueur le 1/7/1989) autorise le développement conjoint sinon commun d'activités de recherche, ou prestation de service, et la soumission de marchés publics ou privés, entre membres établis sur différents états de l'Union. L'intérêt majeur réside dans l'absence d'obligation de créer une filiale commune ou de fusionner.
Le projet d'Association Européenne n'a pas encore débouché sur une réglementation communautaire.
En attendant la Société Anonyme Européenne, ou la Société Coopérative Européenne, également à l'état de projets, des directives ont été adoptées en droit des sociétés (publicité légale, engagements sociaux, information des tiers, capital minimum: augmentation et réduction, contrôle, fusion-scission) et en matière comptable.
La France est à jour du programme d'introduction des directives. L'harmonisation touche pour l'essentiel les sociétés de capitaux (SA, SARL, Commandite par Actions). Mais elle laisse en suspens, à travers des options, certains écarts qui n'offrent pas un environnement favorable à une éventuelle stratégie européenne des PME.
L'union Européenne a mis en place 210 Euro-info-centres (au 1/12/1994). Ils sont chargé de répondre rapidement et gratuitement aux demandes d'information émanant des entreprises, en particulier petites et moyennes, dans tous les domaines relevant de la politique et du droit communautaire: fonctionnement, réglementation du Marché Intérieur, normes, questions de concurrence, marchés publics, aides, prêts, programmes de recherche et développement, fichiers pratiques, newsletters, dossiers: plus de 350 000 questions traitées en 1994.
Le Bureau de Rapprochement des Entreprises constitué en 1973 et le BC-NET (réseau de conseillers d'entreprises et intermédiaires) créé en 1988 répondent à d'autres besoins:
la centralisation des projets et profils de coopération inter-entreprises,
l'échange d'offres du marché/coopération, pour un éventail d'activités (industries et services).
Les centres d'entreprise et d'Innovation, localement implantés, veillent, pour leur part, sur le lancement d'activités d'exportation.
Retours Pour votre prochaine visiteQuoi de neuf sur le Réseau d'Activités à Distance?
Fax: 04 77 96 03 09